Opposition de la commune (non)
Ni le Conseil Municipal d’une commune, ni son maire ne disposent, sur le fondement des textes en vigueur, de la compétence pour s’opposer ou conditionner le déploiement des compteurs Linky sur le territoire de la commune.
CAA Nantes, 5 Octobre 2018, préfet d’Ille-et-Vilaine, N° 18NT00454
Source : La Vie Communale et Départementale N° 1081 - Décembre 2018
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Pour l’Etat Civil : les déclarations devront être réalisées 30 minutes avant la fermeture de la mairie.
