Permis de louer et de diviser
Depuis le 26 janvier 2024, le permis de louer et le permis de diviser sont deux dispositifs mis en place pour lutter contre les logements insalubres à titre expérimental sur la commune. Ils permettent à la ville de contrôler l’état des logements et d’intervenir en amont de leur mise en location. Cette mesure a pour objectif immédiat de réduire le nombre de logements ne respectant pas les critères de décence imposés. Plan des rues concernées par le permis de louer
Instructions
Permis de louer
Vous devez déposer un dossier au service urbanisme en transmettant :
- · Le cerfa n°15652*01* (à télécharger)
- · Le diagnostic gaz
- · Le diagnostic électricité
- · Le diagnostic performance énergétique
- · Le diagnostic plomb si le logement date avant 1949
- · Le diagnostic amiante si le logement date avant 1997
Suite au dépôt de votre dossier et si celui-ci est complet, le service urbanisme conviendra avec vous d’une visite du logement afin de vérifier sa conformité et vous délivrer l’autorisation.
Celle-ci devient caduque si vous ne louez pas votre logement dans les deux ans qui suivent. Vous devrez également refaire une demande à chaque nouvelle location avec un nouveau locataire (ne concerne pas le simple renouvellement du bail ou l’établissement d’un avenant au contrat de location).
Permis de diviser
Si vous souhaitez diviser votre logement, vous devez prendre contact avec le service urbanisme qui vous adressera le dossier à remplir. Le service se chargera ensuite d’étudier la faisabilité de votre projet, en fonction des détails que vous apporterez dans votre dossier.
Il est possible de refuser ou de soumettre à conditions l’autorisation lorsque les locaux à usage d’habitation créés ne respectent pas les proportions et tailles minimales des logements fixés par le P.L.U.
